Plainte de MEMORIAL devant la Cour Européenne des droits de l’Homme

 Un recours sera déposé devant la cour de Strasbourg  par un participant au meeting de protestation sur le boulevard Tchistoprudny

Le Centre de défense des droits de l’homme Mémorial a préparé et  déposera dans les prochains jours  devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme un recours pour détention illégale et sans fondement d’Igor Goukovski, collaborateur de Mémorial, membre du mouvement « Solidarnost » . Goukovski a été l’un des organisateurs du meeting de protestation convoqué par le mouvement Solidarnost  contre la falsification des élections à la Douma d’Etat qui a eu lieu le 5 décembre 2011 sur le boulevard Tchistoprudny à Moscou.

La demande d’autorisation a  été déposée plus de dix jours avant le meeting. Le nombre de participants prévu  était de 300 personnes. Pourtant le 5 décembre plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées sur le boulevard Tchistoprudny. A la fin du meeting Igor Goukovski a été arrêté et déféré le lendemain devant le tribunal Basmanny. Au début,  il  a été condamné à une amende pour dépassement du nombre prévu  de participants, puis la même juge Gulnaz AlekseevnaTourianskaia  l’a condamné à 15 jours de détention administrative  pour un prétendu « manquement aux injonctions légales des policiers ». Ensuite un juge du même tribunal Arthur  Guennadievitch Karpov a rejeté l’appel  interjeté contre cette décision.

 D’après le juge du tribunal Basmanny, Igor Goukovski « a été informé de l’interdiction de dépasser le nombre de participants au meeting » et aurait dû immédiatement « prendre des mesures  pour diminuer ce nombre à hauteur du chiffre prévu ».

Le fait que  beaucoup plus de citoyens aient décidé de venir au meeting résulte de la politique du pouvoir et non de  l’action des organisateurs du meeting.

Aux rassemblements organisés par le pouvoir, où les organisateurs envoient des évaluations par arrondissements et amènent les gens en autocars des différentes villes, on peut être sûr qu’il ne viendra pas plus de monde. Dans les cas où les gens viennent de leur propre gré, il est impossible de prévoir le nombre exact de participants.

Du point de vue de MEMORIAL, la décision du tribunal Basmanny d’infliger une amende et de placer en détention Igor Goukovski est absurde et constitue un manquement au droit.

Premièrement il y a eu à l’égard de Goukovski violation de l’article 11 (liberté de réunion) de la Convention Européenne des droits de  l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne a dans ses arrêts maintes fois indiqué que, même lorsque la réunion se tenait sans information préalable de l’administration, il ne devait pas être fait usage de mesures répressives, à condition qu’au cours de la réunion publique, il n’y ait pas eu de violence. Le meeting sur le boulevard s’est déroulé pacifiquement, sans menacer la sécurité des participants. Le tribunal a rejeté sans fondement la requête du défenseur Serge Davidis  auprès du gouvernement  de Moscou de fixer le chiffre limite d’occupation du territoire  pour un meeting.

Deuxièmement Igor Goukovski a en fait été puni deux fois pour un seul et même acte. A cet égard nous sommes en présence d’une violation manifeste tant des règles de la législation russe que de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit de sanctionner deux fois  un seul et même acte.

Troisièmement les demandes des collaborateurs de la police de diminuer  le nombre des personnes déjà rassemblées pour le meeting étaient insensées et irréalisables, même si elles avaient été réellement présentées à  Goukovski au cours du meeting. A l’évidence il n’avait aucune possibilité de diminuer les nombre des manifestants.

Quatrièmement, en réalité les policiers n’ont pas formulé de demandes aussi absurdes et n’ont pas empêché les arrivants d’exercer leurs droits constitutionnels. Cela est apparu en toute clarté au cours de l’examen en appel du recours du défenseur d’Igor Goukovski, lorsqu’on a recherché les enregistrements vidéo des discussions des collaborateurs de la police avec les organisateurs du meeting. Mais le tribunal ignorait simplement ce fait  et a « entériné » la décision du juge de paix sur la « faute » de Goukovski  consistant à « ne pas exécuter les demandes légales des collaborateurs de la police ».

Manifestement, cette décision avait pour but de faire peur aux militants, et tout aussi manifestement les juges de Basmanny n’ont pas atteint ce but.

Nous considérons que les poursuites engagées contre Igor Goukovski ont une motivation  politique.
Nous sommes déterminés à prouver  que les autorités de notre pays ont sérieusement violé les dispositions de la Convention  Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à obtenir d’elles une compensation équitable et à mettre un terme à la pratique illégale consistant à poursuivre les organisateurs et les participants à des actions pacifiques de protestation contre l’arbitraire et  l’illégalité.

CENTRE DES DROITS DE L’HOMME MEMORIAL

 

 

 

Lettre au président de la Cour Européenne

La nomination de stagiaires russes pour participer aux travaux de la Cour Européenne des Droits de l’Homme suscite des inquiétudes.

En septembre 2011,  vingt stagiaires russes, désignés par le Ministère de la Justice de Russie, ont commencé un stage au secrétariat de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’information émane du délégué russe à la CEDH, Gueorgui Matiouchkine.

http://www.itar-tass.com/c11/259508.html

Ces juristes travailleront un an ou plus sur les  plaintes « manifestement irrecevables », soit que les délais de dépôt aient expiré, soit que toutes les voies de recours interne n’aient pas été épuisées à l’échelon national. Il est possible que cette pratique soit ultérieurement prorogée.

Cette situation suscite l’inquiétude des défenseurs des droits de l’homme et des juristes. Le 1° décembre Nikolas Bratsy, a envoyé, au nom du président du CEDH, une lettre ouverte, signée des dirigeants de plusieurs organisations reconnues de défense des droits de l’homme (voir le texte de la lettre : http :www.memo.ru/2011/12/1.pdf ).

Les soussignés expriment leur crainte quant à l’ouverture et à la transparence du choix des stagiaires. De plus, il n’y a pas d’assurance concernant la qualification professionnelle des juristes choisis. Il est tout à fait vraisemblable qu’ils agissent partialement, dans l’intérêt des autorités russes. Le statut des stagiaires russes est également peu clair : auront-ils, notamment, le droit de décider de la recevabilité de la plainte. Il est aussi inquiétant que les stagiaires aient accès à des informations confidentielles sur les requérants.

Les défenseurs des droits de l'Homme demandent des éclaircissements sur la situation ainsi créée.

Mémorial, le 1^er décembre 2011

 

Déclaration de l’Association internationale Memorial à propos des élections législatives de 2011

 La Russie a besoin de nouvelles élections legislatives

Le 4 décembre en Russie ont eu lieu les élections à la Douma.

Le travail coordonné des  observateurs a permis de mettre à jour des falsifications massives au cours du vote et du comptage des voix.

Les citoyens  ont été convaincus : on peut s’opposer à la tromperie et à la manipulation. La falsification éhontée a suscité des protestations de masse, que la Russie n’avait pas vue depuis de longues années.

Les héritiers autoproclamés de Stolypine, les membres du parti au pouvoir, affirment qu’ils veulent sauver la Russie de grands bouleversements. Mais la falsification des résultats de la manifestation de la volonté du peuple est le chemin le plus direct vers des troubles civils.
L’empressement de convoquer la Douma, inapproprié dans ces conditions, ne fait que souligner l’irresponsabilité du pouvoir.

Nous faisons donc appel aux partis qui se déclarent comme partis d’opposition, afin de demander dès la première séance de la Douma de fixer de nouvelles élections.

Il serait tout à fait logique  que cette demande fût appuyée aussi par « Edinaya Rossiya». Si ses leaders croient vraiment  qu’elle a gagné honnêtement,  ils doivent être intéressés à ce que tous les doutes concernant les bilans du vote puissent être écartés.

Mémorial salue les manufestations de masse, pacifiques, qui se sont déroulées  à Moscou  et dans les autres villes – témoins de l’éveil de l’activité civique des citoyens.

 Mémorial soutient la tenue des meetings du 17 décembre, quelques jours avant la première séance de la Douma, et du 24 décembre, quand on saura si les députés ont entendu les voix des électeurs.

Le Bureau de l’Association Internationale « Mémorial », le 16 décembre 2011.