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04/03/2012

Publication d'une note analytique de l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme

Paris-Genève, le 28 février 2012.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie aujourd’hui une note intitulée “Kadyrov contre Orlov : La défense des droits de l’Homme en procès”, qui analyse l’impact sur l'ensemble de la société civile russe de deux années et demi de harcèlement judiciaire à l’encontre du Centre des droits de l’Homme “Memorial” et du président de son Comité exécutif, M. Oleg Orlov.

Alors que la procédure judiciaire ‘Kadyrov contre Orlov’ s'est enfin terminée, l'Observatoire en appelle aux autorités pour qu'elles reconnaissent pleinement le rôle légitime des organisations de défense des droits de l’Homme et assurent une protection effective des défenseurs, au lieu d'abuser du système judiciaire pour les harceler.

A la veille des prochaines élections présidentielles, ce procès a montré que dans la Fédération de Russie les défenseurs des droits de l’Homme continuent à être soumis à un climat de mépris et de harcèlement, y compris par la volonté des plus hautes autorités de l'État.

L'Observatoire se félicite de l'abandon des charges contre M. Oleg Orlov le 20 janvier 2012. Cette décision fait suite à son acquittement en juin 2011 et à l'entrée en vigueur d'une loi dépénalisant la diffamation en décembre 2011. L'Observatoire rappelle que le harcèlement juridique à son encontre a duré deux ans et demi et a obligé Memorial à mobiliser ses ressources et son énergie pour défendre devant les tribunaux la légitimité de son combat pour les droits de l’Homme, au lieu de poursuivre leur important travail.

Les plaintes pour diffamation déposées par M. Ramazan Kadyrov, Président de la République de Tchétchénie, visaient M. Oleg Orlov, qui avait évoqué la responsabilité du Président tchétchène après l'assassinat à Grozny de Mme Natalia Estemirova.

Depuis 2009, l'Observatoire a suivi avec la plus grande attention les audiences devant les juridictions civiles et pénales par l'envoi de missions internationales d'observation des procès. Aujourd'hui, il faut espérer que Memorial pourra reprendre ses activités sans craindre d'autres actes de harcèlement.

“Le harcèlement juridique est moins spectaculaire que l'agression physique, mais il participe néanmoins à la création du climat de peur et au renforcement du système d'impunité”, a déclaré aujourd'hui la présidente de la FIDH, Souhayr Belhassen. “J'ai assisté moi-même à la première audience de ce feuilleton judiciaire le 25 septembre 2009 et j'ai pu sentir une tension extraordinaire dans la salle, le type de tension que les défenseurs ressentent au quotidien en Fédération de Russie. Nous nous félicitons de la décision de la Cour, qui reconnaît la légitimité de la défense des droits de l’Homme”.

“L’effet dissuasif de cette procédure à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme ne peut être corrigée que par des prises de position claires et sans ambiguïté des autorités sur la légitimité et le caractère essentiel de leurs activités”, a déclaré Gerald Staberock, secrétaire général de l'OMCT. “Au lieu de gaspiller les ressources judiciaires à lancer des procédures de ce genre, les efforts de la justice devraient être concentrées à garantir la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l’Homme, en particulier des assassinats de défenseurs des droits de l'Homme”.

Le rapport est disponible aux liens suivants :

En Français
www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapportru28022012fr.pdf

En Anglais
www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapportru28022012eng.pdf

15:26 | Lien permanent

13/01/2012

Plainte de MEMORIAL devant la Cour Européenne des droits de l’Homme

 Un recours sera déposé devant la cour de Strasbourg  par un participant au meeting de protestation sur le boulevard Tchistoprudny

Le Centre de défense des droits de l’homme Mémorial a préparé et  déposera dans les prochains jours  devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme un recours pour détention illégale et sans fondement d’Igor Goukovski, collaborateur de Mémorial, membre du mouvement « Solidarnost » . Goukovski a été l’un des organisateurs du meeting de protestation convoqué par le mouvement Solidarnost  contre la falsification des élections à la Douma d’Etat qui a eu lieu le 5 décembre 2011 sur le boulevard Tchistoprudny à Moscou.

1324042049_467603_7.jpgLa demande d’autorisation a  été déposée plus de dix jours avant le meeting. Le nombre de participants prévu  était de 300 personnes. Pourtant le 5 décembre plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées sur le boulevard Tchistoprudny. A la fin du meeting Igor Goukovski a été arrêté et déféré le lendemain devant le tribunal Basmanny. Au début,  il  a été condamné à une amende pour dépassement du nombre prévu  de participants, puis la même juge Gulnaz AlekseevnaTourianskaia  l’a condamné à 15 jours de détention administrative  pour un prétendu « manquement aux injonctions légales des policiers ». Ensuite un juge du même tribunal Arthur  Guennadievitch Karpov a rejeté l’appel  interjeté contre cette décision.

 D’après le juge du tribunal Basmanny, Igor Goukovski « a été informé de l’interdiction de dépasser le nombre de participants au meeting » et aurait dû immédiatement « prendre des mesures  pour diminuer ce nombre à hauteur du chiffre prévu ».

Le fait que  beaucoup plus de citoyens aient décidé de venir au meeting résulte de la politique du pouvoir et non de  l’action des organisateurs du meeting.

Aux rassemblements organisés par le pouvoir, où les organisateurs envoient des évaluations par arrondissements et amènent les gens en autocars des différentes villes, on peut être sûr qu’il ne viendra pas plus de monde. Dans les cas où les gens viennent de leur propre gré, il est impossible de prévoir le nombre exact de participants.

Du point de vue de MEMORIAL, la décision du tribunal Basmanny d’infliger une amende et de placer en détention Igor Goukovski est absurde et constitue un manquement au droit.

Premièrement il y a eu à l’égard de Goukovski violation de l’article 11 (liberté de réunion) de la Convention Européenne des droits de  l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne a dans ses arrêts maintes fois indiqué que, même lorsque la réunion se tenait sans information préalable de l’administration, il ne devait pas être fait usage de mesures répressives, à condition qu’au cours de la réunion publique, il n’y ait pas eu de violence. Le meeting sur le boulevard s’est déroulé pacifiquement, sans menacer la sécurité des participants. Le tribunal a rejeté sans fondement la requête du défenseur Serge Davidis  auprès du gouvernement  de Moscou de fixer le chiffre limite d’occupation du territoire  pour un meeting.

Deuxièmement Igor Goukovski a en fait été puni deux fois pour un seul et même acte. A cet égard nous sommes en présence d’une violation manifeste tant des règles de la législation russe que de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit de sanctionner deux fois  un seul et même acte.

Troisièmement les demandes des collaborateurs de la police de diminuer  le nombre des personnes déjà rassemblées pour le meeting étaient insensées et irréalisables, même si elles avaient été réellement présentées à  Goukovski au cours du meeting. A l’évidence il n’avait aucune possibilité de diminuer les nombre des manifestants.

Quatrièmement, en réalité les policiers n’ont pas formulé de demandes aussi absurdes et n’ont pas empêché les arrivants d’exercer leurs droits constitutionnels. Cela est apparu en toute clarté au cours de l’examen en appel du recours du défenseur d’Igor Goukovski, lorsqu’on a recherché les enregistrements vidéo des discussions des collaborateurs de la police avec les organisateurs du meeting. Mais le tribunal ignorait simplement ce fait  et a « entériné » la décision du juge de paix sur la « faute » de Goukovski  consistant à « ne pas exécuter les demandes légales des collaborateurs de la police ».

Manifestement, cette décision avait pour but de faire peur aux militants, et tout aussi manifestement les juges de Basmanny n’ont pas atteint ce but.

Nous considérons que les poursuites engagées contre Igor Goukovski ont une motivation  politique.
Nous sommes déterminés à prouver  que les autorités de notre pays ont sérieusement violé les dispositions de la Convention  Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à obtenir d’elles une compensation équitable et à mettre un terme à la pratique illégale consistant à poursuivre les organisateurs et les participants à des actions pacifiques de protestation contre l’arbitraire et  l’illégalité.

CENTRE DES DROITS DE L’HOMME MEMORIAL

 

 

 

15:16 | Lien permanent

18/12/2011

Lettre au président de la Cour Européenne

La nomination de stagiaires russes pour participer aux travaux de la Cour Européenne des Droits de l’Homme suscite des inquiétudes.

En septembre 2011,  vingt stagiaires russes, désignés par le Ministère de la Justice de Russie, ont commencé un stage au secrétariat de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’information émane du délégué russe à la CEDH, Gueorgui Matiouchkine.

http://www.itar-tass.com/c11/259508.html

images?q=tbn:ANd9GcQOZq5ySu5rWXKXH9WA2S2l_5XOjGI0DZPAPP9ZNEtsrttesa2HDACes juristes travailleront un an ou plus sur les  plaintes « manifestement irrecevables », soit que les délais de dépôt aient expiré, soit que toutes les voies de recours interne n’aient pas été épuisées à l’échelon national. Il est possible que cette pratique soit ultérieurement prorogée.

Cette situation suscite l’inquiétude des défenseurs des droits de l’homme et des juristes. Le 1° décembre Nikolas Bratsy, a envoyé, au nom du président du CEDH, une lettre ouverte, signée des dirigeants de plusieurs organisations reconnues de défense des droits de l’homme (voir le texte de la lettre : http :www.memo.ru/2011/12/1.pdf ).

Les soussignés expriment leur crainte quant à l’ouverture et à la transparence du choix des stagiaires. De plus, il n’y a pas d’assurance concernant la qualification professionnelle des juristes choisis. Il est tout à fait vraisemblable qu’ils agissent partialement, dans l’intérêt des autorités russes. Le statut des stagiaires russes est également peu clair : auront-ils, notamment, le droit de décider de la recevabilité de la plainte. Il est aussi inquiétant que les stagiaires aient accès à des informations confidentielles sur les requérants.

Les défenseurs des droits de l'Homme demandent des éclaircissements sur la situation ainsi créée.

Mémorial, le 1er décembre 2011

 

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