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LA COUR SUPRÊME DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE A OBLIGÉ LE TRIBUNAL DE LA VILLE DE MOSCOU À EXAMINER SUR LE FOND LA DEMANDE DE MEMORIAL


Le 21 avril 2010, la Cour Suprême de la Fédération de Russie a annulé l’arrêt du Tribunal de la ville de Moscou en date du 28 décembre 2009. Par cet arrêt, le Tribunal municipal refusait d’examiner la plainte que l’Association Memorial avait déposée contre les décisions de la Commission Inter-institutionnelle pour la Défense du Secret d’État. En violation de la loi «Sur le secret d’État », la Commission Inter-institutionnelle avait, en effet, en 2004, rendue secrète la résolution de la Procurature Militaire Générale (PMG) qui arrêtait l’enquête criminelle sur l’affaire de Katyn, et, en 2009, la Commission avait refusé de revenir sur cette décision. La Cour Suprême a donc satisfait la plainte privée de Memorial et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la ville de Moscou, pour que celui-ci examine, sur le fond, la déclaration dans laquelle Memorial conteste les actions illégales de la Commission Inter-institutionnelle pour la Défense du Secret d’État.
Memorial considère qu’obtenir la dé-classification de la résolution de la PMG, qui arrête l’enquête sur Katyn, est le premier pas vers la dé-classification de tous les documents dans l’enquête sur « le crime de Katyn », une enquête commencée en 1990 et interrompue en 2004 à la mort des coupables.
Le 5 mars 1940, le Bureau politique du Parti communiste soviétique a ordonné de faire fusiller des Polonais, prisonniers de guerre ou retenus en prison. À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de cette décision, l’association Memorial s’est adressée au Président Dimitri Medvedev et lui a présenté les trois principales mesures qui permettront de régler juridiquement l’affaire de Katyn. L’une de ces mesures est la dé-classification des documents de l’enquête sur ce méfait. Les deux autres consistent, d’une part, à relancer l’enquête et, d’autre part, à reconnaître nominalement toutes les personnes fusillées comme victimes de répressions politiques, conformément à la loi russe en vigueur sur « la réhabilitation des victimes de répressions politiques ». Précisons que rouvrir l’enquête est indispensable pour établir formellement la liste de toutes les victimes (les prisonniers de guerre et les détenus fusillés) et celle de tous les coupables. En effet, la PMG n’a toujours pas reconnu comme coupables Staline et les membres du Politburo ayant pris la décision de fusiller les prisonniers de guerre et les détenus polonais, ni les exécutants de cet ordre criminel, à l’exception de quelques dirigeants du NKVD. La rouvrir est indispensable aussi pour donner une qualification juridique précise et complète au « crime de Katyn », conformément aux normes du droit russe et du droit international.

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