Déclaration de l’association Internationale Memorial sur le jugement de Ioulia Timochenko.

Il y a deux jours est paru, sur Internet, le verdict rendu le 11 octobre à Kiev par le tribunal du district Petcherski, au procès de Ioulia Timochenko, ex Premier ministre d’Ukraine.

Sans avoir la possibilité de porter une appréciation juridique circonstanciée sur ce jugement, nous estimons néanmoins nécessaire de  faire la déclaration suivante.

Les poursuites pénales de dirigeants politiques retirés du pouvoir, visant telle ou telle décision de gouvernement prise par eux dans la période où ils étaient au pouvoir, exigent de la part d’un tribunal une prudence particulière pour définir les intentions, le corps du délit, le préjudice causé, ainsi que pour fixer le degré de la peine. Il convient, en outre, d’être particulièrement attentif au respect du droit à un jugement équitable.

Les informations connues de l’opinion quant à la nature du délit imputé à I. Timochenko, la cruauté et le caractère abusif de la mesure de détention préventive et du jugement rendu, les multiples entorses  aux normes d’une procédure judiciaire équitable pendant le déroulement du procès nous amènent à conclure à la motivation politique des poursuites pénales engagées, que l’on peut qualifier de règlement de comptes politique. Le jugement rendu public ne contient même pas une description complète du corps du délit imputé à I. Timochenko.

Memorial exprime sa protestation contre l’utilisation de l’appareil judiciaire à des fins politiques, exige l’annulation du jugement et la libération de Ioulia Timochenko.

La direction du mouvement international « Mémorial, le 17 octobre 2011.

Commémorations du premier anniversaire de l'assassinat de Natalia Estemirova

Le 15 juillet 2010, 1  an après l'assassinat de Natalia Estemirova, se  sont déroulées diverses actions commémoratives à Moscou, St-Pétersbourg, Grozny et dans d'autres villes de Russie.

Moscou

Devant le monument de Griboedov, à la station de métro « Tchistyi Prudy », un rassemblement a eu lieu en mémoire de Natalia. Les manifestants tenaient des portraits de Natalia et des mots d'ordre tels que « Kadyrov à l'interrogatoire! », « Nous exigeons une enquête objective sur l'assassinat de Natalia Estemirova », « L'impunité est mère de l'arbitraire », etc.  Après ce rassemblement, dans le bâtiment  de Memorial,  rue Malyi Karetnyi,  Alexandre Tcherkassov (Memorial), Tatiana Lokchina,  (Human Rights Watch), Oleg Orlov (Memorial) et Elena Milachina (Journal Novaya Gazeta) ont rappelé qui était Natalia, parlé de ses derniers jours, de son action et de la manière dont est menée l'instruction de son assassinat. Une série de photos ont été projetées. Ensuite, les personnes présentes ont évoqué le souvenir de Natalia. On a évoqué également d'autres journalistes à Moscou, défenseurs des droits de l'homme, militants qui, comme Natalia, ont été tués pour leurs activités professionnelles.

 

Saint-Pétersbourg

Au Centre de Documentation Scientifique de Memorial (NITs), une conférence de presse a été organisée en mémoire de Natalia. Tatiana Kocinova (NITs Memorial) a ouvert cette conférence par la projection d'une série de photos de Natalia. Ekaterina Sokirianskaya (Centre de défense des droits de l'Homme Memorial), Deni Teps (diaspora tchétchène St-Pétersbourg), Nikolaï Rybakov (Yabloko), ont parlé des principales actions de Natalia et des problèmes dont elle s'occupait les derniers mois de son existence. Elena Vilenskaya et Natalia Nesterenko (La Maison de la paix et de la non-violence) ont présenté le livre « Notre sombre époque m'a détournée comme un fleuve ...», récits de destins de femmes russes durant les années de la perestroika et de la guerre en Tchétchénie. Le livre, préparé par l'organisation de défense des droits de l'homme La Maison de la paix et de la non-violence avec le soutien et la participation de Natalia Estemirova, est dédié à sa mémoire.

Le soir, au centre ville, a eu lieu une action commémorative. Quinze militants de Memorial, du Parti Yabloko et de l'organisation La Maison de la paix et de la non-violence, en tee-shorts rouges avec  des photos de Natalia Estemirova et l'inscription « Nous n'oublions pas que Natalia Estemirova a été assassinée le 15 juin 2009 », ont parcouru toute la Perspective Nevski, depuis la gare de Moscou jusqu'à la Place du Palais, un par un, séparés l'un de l'autre d'une distance d'une vingtaine ou d'une trentaine de mètres, en distribuant aux passants des tracts d'information sur la défenseuse des droits de l'homme assassinée.

Grozny

Pour commémorer le premier anniversaire de l'assassinat de Natalia, les collaborateurs du Centre de défense des droits de l'homme Memorial ont mené une action de bienfaisance. Les militants de Memorial ont distribué des quêtes (collectes) à la maison de vieillesse de Grozny où vivent, solitaires, 106 personnes âgées.

Quelques familles ont également reçu une aide de ce type.

Les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales de Tchétchénie se sont rassemblés dans le square des journalistes avec des photos de Natalia sous lesquelles on pouvait lire « N'oublions pas! ». Dans les bureaux de l'une des organisations tchétchènes de défense des droits de l'homme, un « sermon » (cérémonie nationale qui accompagne la lecture des surates du Coran) a été prononcé.

Voir les photographies des actions sur le site du Centre Memorial http://www.memo.ru/2010/07/16/1607101.htm.

A propos de l'enquête pénale sur l'assassinat de Natalia Estemirova

CENTRE DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME « Memorial »

127051 Russie – Moscou – Malyi Karetnyi per. d.12

tél. [phone]
Факс [phone]

E-mail: [e-mail] Web-site: http://www.memo.ru

 

 

Le 8 juillet 2010 au Centre de Presse Indépendant s'est déroulée une conférence de presse consacrée à l'« Enquête pénale sur l'assassinat de Natalia Estemirova et aux problèmes de l'instruction ».

 

Ont participé à cette conférence de presse:

Oleg Orlov, président du Conseil du Centre de Défense des Droits de l'Homme Memorial

Svetlana Gannushkina, membre du Conseil du Centre de Défense des Droits de l'Homme Memorial, présidente du Comité Assistance civile, membre du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour l'aide au développement des instituts de la société civile et l'aide aux droits de l'homme.

Alexandre Tcherkassov, membre du Conseil du Centre de Défense des droits de l'homme Memorial

Tatiana Lokshina, investigatrice à Human Rights Watch pour la Russie.

Roman Karpinsky, avocat, conseil des victimes.

Le 15 juillet 2010 marque le premier anniversaire de l'enlèvement et de l'assassinat de Natalia Estemirova. L'enquête pour le dossier pénal de l'assassinat de Natalia se poursuit depuis plus d'un an. Ces derniers mois, des informations sur l'avancée de l'instruction arrivent petit à petit en provenance de diverses sources.

Alexandre Tcherkassov a commencé par expliquer les raisons qui obligent les participants à s'exprimer lors de cette conférence de presse:

« Il est devenu évident que ces derniers mois l'instruction a arrêté une seule version: Natalia Estemirova a été tuée par des combattants pour des raisons d'inimitié personnelle et dans le but de compromettre les dirigeants de la République tchétchène. Le rôle du tueur a été distribué à un combattant, qui a bien sûr déjà été tué lui-même. Ce qui, premièrement, permettra de considérer   l'affaire comme dévoilée. Deuxièmement, on n'aura plus besoin de l'amener devant les tribunaux où le tueur présumé aurait pu émettre des objections. Troisièmement, tous les soupçons d'implication des représentants du gouvernement dans ce crime pourront être rejetés.

Les autres versions, qui sont avant tout liées aux affaires dont s'occupait Natalia, à savoir les  enlèvements, les condamnations sans jugement, les incendies de maisons par les représentants des forces de l'ordre de la République tchtchène, restent inexplorées ».

Svetlana Gannushkina: « Les premiers mois ont donné la nette impression que l'instruction voulait éclaircir ce crime ». L'instruction a commencé par l'interrogatoire des collaborateurs de Memorial. Les premiers interrogatoires concernaient le travail de Natalia Estemerova elle-même, les affaires qu'elle traitait les derniers jours de son existence (enlèvements, condamnations publiques). On a fait  des portraits robots de deux femmes témoins de l'enlèvement, mais aucune n'a été ni retrouvée, ni interrogée.

Cependant, au printemps 2010, les questions des membres de la commission d'enquête se sont concentrées exclusivement sur les publications de Memorial relatives aux combattants. Conjointement, en privé, les membres de cette commission d'enquête doutaient que la direction que prenait l'enquête pourrait conduire aux réels assassins de Natalia. En même temps, l'avocat qui représentait les intérêts de la victime (la soeur de Natalia Estemirova), a rencontré des obstacles incompréhensibles pour accéder au dossier.

Fin avril, nous avons reçu un document daté du 31 mars qui nous a appris le nom de la personne que l'enquête désignait déjà comme l'accusé. C'était un membre des formations armées illicites, Alkhazur Bashaev. Selon la version de l'enquête, Bashaev avait une aversion personnelle pour Natalia Estemirova à cause de ses publications et en même temps, par son assassinat, il désirait compromettre les dirigeants de la République tchétchène. Le 13 novembre 2009, Bashaev a été tué lors d'une opération spéciale.

Comme l'a appris Svetlana Gannushina, la principale preuve accusant Bashaev fut la cachette découverte par les forces de l'ordre et présentée à l'enquête, et où fut trouvé le pistolet avec lequel Natalia Estemirova a été tuée, ainsi qu'une contrefaçon d'attestation d'emploi du Ministère de l'Intérieur avec la photo de Bashaev. « Il ne manquait plus qu'un aveu sincère de reconnaissance du crime écrit d'avance et que le combattant aurait conservé dans cette cache » ajouta Svetlana Gannushkina.

Ainsi, « l'enquête a suivi un cours qui arrangeait quelqu'un et s'avéra très commode »

Tatiana Lokchina: « la société de défense des droits de l'homme exige une enquête transparente, complète et objective de cette affaire ». L'absence d'efficacité de l'enquête oblige les défenseurs des droits de l'homme à poser au pouvoir russe la question suivante: « Aujourd'hui, un an après cet assassinat, <...>, qu'est-ce qui a été fait? Et qu'a-t-on fait pour pouvoir rejeter la version sur l'éventuelle participation des dirigeants de la république tchétchène et des forces de l'ordre à l'assassinat de notre collègue Natalia Estemirova? » Elle s'était penchée sur l'affaire de la condamnation publique sans jugement de Rizvan Albekov dans le village tchétchène d'Akhkintchu-Borza, le 7 juillet 2009.

http://www.memo.ru/hr/hotpoints/caucas1/msg/2009/07/m1666...

http://www.memo.ru/2009/07/21/2107092.htm)

Le 9 juillet, Natalia Estemirova communiquait ce cas au site « Le Noeud caucasien ». Dans ce message, elle était indiquée comme source d'information http://www.kavkaz-uzel.ru/articles/156399

Ce message provoqua l'indignation des dirigeants de la République tchétchène. Pour autant que l'on sache, cette affaire n'a jamais fait l'objet d'une enquête. « Qu'a fait l'équipe chargée de l'enquête sur l'assassinat de Natalia Estemerova, pour vérifier la version impliquant la participation des assassins de Rizvan Albekov à l'assassinat de Natalia Estemerova? », a interrogé Tatiana Lokshina.

Alexandr Tcherkassov a fait remarquer que pour démontrer la culpabilité de quelqu'un, il fallait obligatoirement, non seulement mettre des preuves en évidence, non seulement prouver la possibilité que le crime ait pu être commis par cette personne, mais encore expliquer ses motifs.

Les « fuites d'information » en provenance d'une équipe d'enquêteurs expliquent le motif éventuel d'Alkhazur Bashaev du village de Shalazhi: au printemps 2009, Natalia Estemirova aurait fait part de ses faits et gestes, ce qui aurait provoqué chez lui une inimitié personnelle. Mais nous nous posons une question: comment le combattant aurait pu savoir que Natalia avait écrit sur lui? Ou lui ou quelqu'un d'autre aurait vu Natalia dans le village de Shalazhi. Ou lui ou quelqu'un d'autre aurait ensuite entendu dire que Natalia en avait parlé et avait lu ce qu'elle en avait écrit.

Effectivement, l'enquête a découvert dans l'ordinateur de Natalia des messages provenant de la « Chronique de la violence». L'un d'eux concernait les événements de Shalazhi et Bashaev. Cependant, comment cette information lui est-elle parvenue?

« Après les interrogatoires des collaborateurs de Memorial, j'ai réussi à comprendre. J'ai dû pour cela parler avec ces mêmes membres de Memorial  que nous avions été obligés d'évacuer de Tchétchénie après l'assassinat de Natalia, puis de Russie-même » précisa Tcherkassov. « L'information du village de Shalazhi est parvenue au bureau de Grozny par des relations de l'un des membres de Memorial et par des parents d'un autre de nos collaborateurs. Natalia n'avait aucun rapport avec cela ». Il n'y avait aucune raison pour elle de se rendre à Shalazhi, elle n'y est donc pas allée. 

En avril-mai 2009, des défenseurs des droits de l'homme, collègues de Natalia Estemirova venus de Moscou et de St-Pétersbourg, ont, comme à leur habitude, logé chez elle. Eux non plus n'ont entendu aucun récit de la bouche de Natalia sur un prétendu déplacement à Shalazhi, alors même qu'elle ne leur cachait rien de son travail.

Comment ces messages sont parvenus sur l'ordinateur de Natalia Estremirova? De façon très simple: en plus de tout le reste, elle remplissait les fonctions de rédacteur, rassemblant les informations des différents collaborateurs.

Mais, peut-être a-t-elle imprimé sa marque à cette information à tel point que l'on pouvait lui en attribuer la paternité. Non, par la suite, ces messages à Moscou étaient réunis en une unique « Chronique de la violence » où aucun des différents messages n'étaient estampillés. Cette « Chronique » trouvait ensuite sa place sur le site de Memorial pour être diffusée aux journalistes.

Natalia n'a donné aucune interview ni n'a écrit aucun article sur Bashaev.

On ne comprend donc pas comment Alkhazur Bashaev aurait pu ressentir de l'animosité pour Natalia Estemirova et le motiver à perpétrer ce crime.

De plus, les enquêteurs qui ont étudié le contenu du disque dur de son ordinateur, ne pouvaient pas connaître tous ces détails...

Selon Oleg Orlov, aucun des dossiers dont s'occupait Natalia Estemirova en 2009 n'a été instruit par le gouvernement. « Entre autre, je reste persuadé qu'il est impossible de parler sérieusement de rejeter des versions, tant que l'on a pas enquêté en détail sur ces affaires, ni  recherché les personnes coupables de crimes et sur lesquelles a écrit Natalia » dit Orlov.

On révèle des affaires pénales, mais les enquêtes les escamotent.

Un exemple frappant en est l'enquête sur l'enlèvement d'Apti Zaïnalov. Orlov s'est arrêté en détail sur cette affaire (http://www.memo.ru/2010/06/18/1806103.htm#_Toc264640914). Natalia Estemirova a réussi à mettre au jour cette affaire pénale. Cependant, au cours des instructions, les agents commettent des fraudes, mentent et enfreignent le code de procédure pénal. Le sort de la personne enlevée reste finalement inconnu, le cercle des personnes qui ont participé à la réalisation du crime n'est pas recherché, bien qu'il soit évident pour tout le monde qu'il s'agisse d'agents des forces de l'ordre de la République Tchétchène. 

Orlov a attiré l'attention sur les menaces qui se propagent aujourd'hui à l'adresse des défenseurs des droits de l'homme, entre autre sur les collaborateurs de Memorial en Tchétchénie: « Le 3 juillet dans une interview pour la chaîne de télévision « Grozny », Ramzan Kadyrov a qualifié les personnes qui collaborent à Memorial  d'ennemis du peuple, d'ennemis des lois, d'ennemis du gouvernement.

Cf. http://www.memo.ru/2010/07/08/0807101.htm 

Dans la Tchétchénie d'aujourd'hui, cette déclaration publique du président de la République tchétchène est une menace claire et directe. Les fonctionnaires et agents des forces de maintien de l'ordre de la République vont prendre les déclarations de Ramzan Kadyrov comme des instructions à agir contre Memorial et ses collaborateurs. Certains, parmi eux, peuvent prendre les paroles de leur chef comme une mise hors-la-loi des membres de Memorial avec toutes les conséquences qui en découlent.

Dans la première moitié de 2009, des fonctionnaires de la République de Tchétchénie ont déversé de manière croissante des invectives publiques sur les défenseurs des droits de l'homme, entre autre sur les membres de Memorial. Et le 15 juin 2009, Natalia Estemirova était tuée.

« Un an a passé. Nous observons la même chose. La déclaration publique d' « ennemi du peuple, d'ennemi des lois, d'ennemis du gouvernement » peut conduire à de nouvelles tragédies ».  

A ce propos, Oleg Orlov s'est adressé aux dirigeants de Russie et de l'étranger, à l'opinion publique russe et étrangère pour leur demander de  "faire tout leur possible pour prévenir l'évolution vers un scénario analogue, d'une situation entourant nos collègues en Tchétchénie".