La Fondation Memorial a fait appel contre le refus de réhabilitation de citoyens polonais

Le 22 novembre 2012 (salle 307), le tribunal de la ville de Moscou devait examiner l’appel présenté par Memorial International du jugement du tribunal de Khamovniki de ne pas réhabiliter un groupe de citoyens polonais assassinés en juillet 1945 dans les bois d’Avgustov (Pologne).

Au début de juillet 1945, selon un plan élaboré par l’état-major sur ordre de Staline, les troupes du troisième front biélorusse ratissèrent les bois d’Avgustov (district de Suwalki, voïévodie de Belostok). Une opération qui, du 12 au 19 juillet 1945, entraîna la détention de plus de 7 000 personnes, Polonais et Lituaniens pour la plupart. La majorité fut relâchée après contrôle. Les Lituaniens furent remis au NKGB de la République socialiste soviétique de Lituanie. Quant aux 592 citoyens polonais que la Direction du contre-espionnage des forces armées (SMERCH) avait assimilés aux combattants de l’Armée de l’Intérieur, ils furent arrêtés. Alors que seuls  69 d’entre eux avaient été pris les armes à la main. De plus, des sources polonaises précisent que ce groupe comptait 27 femmes et 15 mineurs (de moins de 18 ans). On leur intenta un procès et on mena une enquête. Comme il ressort des documents  conservés dans les archives de la Sécurité d’Etat, les 592 personnes furent assassinées en secret et sans procès par la SMERCH du troisième front biélorusse (cf. pour plus de détails http://www.urokiistorii.ru/history/soc/3214).

Le 14 février 2012, Memorial International, agissant en conformité avec les objectifs et tâches fixés par ses statuts, a adressé à la Procurature Militaire Générale de la Fédération de Russie une requête concernant un petit groupe de 14 personnes parmi les Polonais arrêtés. Il y était demandé soit de vérifier le fondement de leur détention et de les réhabiliter, soit d’envoyer l’affaire au tribunal accompagnée des conclusions sur l’absence de fondements pour réhabiliter en tant que victimes de la répression politique ces 14 personnes à jamais disparues après leur détention en juin 1945 dans les bois d’Avgustov.

En réponse à cette requête de Memorial International, la Procurature Militaire Générale de la Fédération de Russie a opposé le 28 mai 2012 un refus à cette réhabilitation au  motif que  l’«on ne trouvait pas trace dans les archives de la Sécurité d’Etat d’une action pénale concernant les citoyens polonais mentionnés ». Il n’y avait, par conséquent, aucune raison de les réhabiliter. Or, auparavant, la PMG avait reconnu officiellement que, lors de ladite opération dans les bois d’Avgustov, « 592 personnes avaient été arrêtées et  que des actions en justice  et enquêtes avaient été engagées contre 575 d’entre elles».

Memorial International a donc contesté le refus de la Procurature par une déposition de plainte adressée le 23 août 2012 au tribunal de Khamovniki. L’examen de l’affaire a eu lieu le 1 octobre 2012 et la contestation  de Memorial a été rejetée. Le tribunal a allégué que les dossiers des détenus polonais « ne comportaient pas de documents attestant qu’un procès leur avait été intenté » et que « la détention et le contrôle subis par des citoyens ne constituaient pas une preuve suffisante que des poursuites judiciaires eussent été engagées contre l’un d’eux». Comme il est noté dans la décision du tribunal : « même le fait avéré de la détention ne témoigne pas d’une  répression politique sous forme de limitation des droits et libertés. »

Memorial International a fait appel de la décision du tribunal d’arrondissement de Khamovniki devant le tribunal de la ville de Moscou et c’est cet appel qui devait être examiné le 22 novembre 2012.

A propos de l'enquête pénale sur l'assassinat de Natalia Estemirova

CENTRE DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME « Memorial »

127051 Russie – Moscou – Malyi Karetnyi per. d.12

tél. [phone]
Факс [phone]

E-mail: [e-mail] Web-site: http://www.memo.ru

 

 

Le 8 juillet 2010 au Centre de Presse Indépendant s'est déroulée une conférence de presse consacrée à l'« Enquête pénale sur l'assassinat de Natalia Estemirova et aux problèmes de l'instruction ».

 

Ont participé à cette conférence de presse:

Oleg Orlov, président du Conseil du Centre de Défense des Droits de l'Homme Memorial

Svetlana Gannushkina, membre du Conseil du Centre de Défense des Droits de l'Homme Memorial, présidente du Comité Assistance civile, membre du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour l'aide au développement des instituts de la société civile et l'aide aux droits de l'homme.

Alexandre Tcherkassov, membre du Conseil du Centre de Défense des droits de l'homme Memorial

Tatiana Lokshina, investigatrice à Human Rights Watch pour la Russie.

Roman Karpinsky, avocat, conseil des victimes.

Le 15 juillet 2010 marque le premier anniversaire de l'enlèvement et de l'assassinat de Natalia Estemirova. L'enquête pour le dossier pénal de l'assassinat de Natalia se poursuit depuis plus d'un an. Ces derniers mois, des informations sur l'avancée de l'instruction arrivent petit à petit en provenance de diverses sources.

Alexandre Tcherkassov a commencé par expliquer les raisons qui obligent les participants à s'exprimer lors de cette conférence de presse:

« Il est devenu évident que ces derniers mois l'instruction a arrêté une seule version: Natalia Estemirova a été tuée par des combattants pour des raisons d'inimitié personnelle et dans le but de compromettre les dirigeants de la République tchétchène. Le rôle du tueur a été distribué à un combattant, qui a bien sûr déjà été tué lui-même. Ce qui, premièrement, permettra de considérer   l'affaire comme dévoilée. Deuxièmement, on n'aura plus besoin de l'amener devant les tribunaux où le tueur présumé aurait pu émettre des objections. Troisièmement, tous les soupçons d'implication des représentants du gouvernement dans ce crime pourront être rejetés.

Les autres versions, qui sont avant tout liées aux affaires dont s'occupait Natalia, à savoir les  enlèvements, les condamnations sans jugement, les incendies de maisons par les représentants des forces de l'ordre de la République tchtchène, restent inexplorées ».

Svetlana Gannushkina: « Les premiers mois ont donné la nette impression que l'instruction voulait éclaircir ce crime ». L'instruction a commencé par l'interrogatoire des collaborateurs de Memorial. Les premiers interrogatoires concernaient le travail de Natalia Estemerova elle-même, les affaires qu'elle traitait les derniers jours de son existence (enlèvements, condamnations publiques). On a fait  des portraits robots de deux femmes témoins de l'enlèvement, mais aucune n'a été ni retrouvée, ni interrogée.

Cependant, au printemps 2010, les questions des membres de la commission d'enquête se sont concentrées exclusivement sur les publications de Memorial relatives aux combattants. Conjointement, en privé, les membres de cette commission d'enquête doutaient que la direction que prenait l'enquête pourrait conduire aux réels assassins de Natalia. En même temps, l'avocat qui représentait les intérêts de la victime (la soeur de Natalia Estemirova), a rencontré des obstacles incompréhensibles pour accéder au dossier.

Fin avril, nous avons reçu un document daté du 31 mars qui nous a appris le nom de la personne que l'enquête désignait déjà comme l'accusé. C'était un membre des formations armées illicites, Alkhazur Bashaev. Selon la version de l'enquête, Bashaev avait une aversion personnelle pour Natalia Estemirova à cause de ses publications et en même temps, par son assassinat, il désirait compromettre les dirigeants de la République tchétchène. Le 13 novembre 2009, Bashaev a été tué lors d'une opération spéciale.

Comme l'a appris Svetlana Gannushina, la principale preuve accusant Bashaev fut la cachette découverte par les forces de l'ordre et présentée à l'enquête, et où fut trouvé le pistolet avec lequel Natalia Estemirova a été tuée, ainsi qu'une contrefaçon d'attestation d'emploi du Ministère de l'Intérieur avec la photo de Bashaev. « Il ne manquait plus qu'un aveu sincère de reconnaissance du crime écrit d'avance et que le combattant aurait conservé dans cette cache » ajouta Svetlana Gannushkina.

Ainsi, « l'enquête a suivi un cours qui arrangeait quelqu'un et s'avéra très commode »

Tatiana Lokchina: « la société de défense des droits de l'homme exige une enquête transparente, complète et objective de cette affaire ». L'absence d'efficacité de l'enquête oblige les défenseurs des droits de l'homme à poser au pouvoir russe la question suivante: « Aujourd'hui, un an après cet assassinat, <...>, qu'est-ce qui a été fait? Et qu'a-t-on fait pour pouvoir rejeter la version sur l'éventuelle participation des dirigeants de la république tchétchène et des forces de l'ordre à l'assassinat de notre collègue Natalia Estemirova? » Elle s'était penchée sur l'affaire de la condamnation publique sans jugement de Rizvan Albekov dans le village tchétchène d'Akhkintchu-Borza, le 7 juillet 2009.

http://www.memo.ru/hr/hotpoints/caucas1/msg/2009/07/m1666...

http://www.memo.ru/2009/07/21/2107092.htm)

Le 9 juillet, Natalia Estemirova communiquait ce cas au site « Le Noeud caucasien ». Dans ce message, elle était indiquée comme source d'information http://www.kavkaz-uzel.ru/articles/156399

Ce message provoqua l'indignation des dirigeants de la République tchétchène. Pour autant que l'on sache, cette affaire n'a jamais fait l'objet d'une enquête. « Qu'a fait l'équipe chargée de l'enquête sur l'assassinat de Natalia Estemerova, pour vérifier la version impliquant la participation des assassins de Rizvan Albekov à l'assassinat de Natalia Estemerova? », a interrogé Tatiana Lokshina.

Alexandr Tcherkassov a fait remarquer que pour démontrer la culpabilité de quelqu'un, il fallait obligatoirement, non seulement mettre des preuves en évidence, non seulement prouver la possibilité que le crime ait pu être commis par cette personne, mais encore expliquer ses motifs.

Les « fuites d'information » en provenance d'une équipe d'enquêteurs expliquent le motif éventuel d'Alkhazur Bashaev du village de Shalazhi: au printemps 2009, Natalia Estemirova aurait fait part de ses faits et gestes, ce qui aurait provoqué chez lui une inimitié personnelle. Mais nous nous posons une question: comment le combattant aurait pu savoir que Natalia avait écrit sur lui? Ou lui ou quelqu'un d'autre aurait vu Natalia dans le village de Shalazhi. Ou lui ou quelqu'un d'autre aurait ensuite entendu dire que Natalia en avait parlé et avait lu ce qu'elle en avait écrit.

Effectivement, l'enquête a découvert dans l'ordinateur de Natalia des messages provenant de la « Chronique de la violence». L'un d'eux concernait les événements de Shalazhi et Bashaev. Cependant, comment cette information lui est-elle parvenue?

« Après les interrogatoires des collaborateurs de Memorial, j'ai réussi à comprendre. J'ai dû pour cela parler avec ces mêmes membres de Memorial  que nous avions été obligés d'évacuer de Tchétchénie après l'assassinat de Natalia, puis de Russie-même » précisa Tcherkassov. « L'information du village de Shalazhi est parvenue au bureau de Grozny par des relations de l'un des membres de Memorial et par des parents d'un autre de nos collaborateurs. Natalia n'avait aucun rapport avec cela ». Il n'y avait aucune raison pour elle de se rendre à Shalazhi, elle n'y est donc pas allée. 

En avril-mai 2009, des défenseurs des droits de l'homme, collègues de Natalia Estemirova venus de Moscou et de St-Pétersbourg, ont, comme à leur habitude, logé chez elle. Eux non plus n'ont entendu aucun récit de la bouche de Natalia sur un prétendu déplacement à Shalazhi, alors même qu'elle ne leur cachait rien de son travail.

Comment ces messages sont parvenus sur l'ordinateur de Natalia Estremirova? De façon très simple: en plus de tout le reste, elle remplissait les fonctions de rédacteur, rassemblant les informations des différents collaborateurs.

Mais, peut-être a-t-elle imprimé sa marque à cette information à tel point que l'on pouvait lui en attribuer la paternité. Non, par la suite, ces messages à Moscou étaient réunis en une unique « Chronique de la violence » où aucun des différents messages n'étaient estampillés. Cette « Chronique » trouvait ensuite sa place sur le site de Memorial pour être diffusée aux journalistes.

Natalia n'a donné aucune interview ni n'a écrit aucun article sur Bashaev.

On ne comprend donc pas comment Alkhazur Bashaev aurait pu ressentir de l'animosité pour Natalia Estemirova et le motiver à perpétrer ce crime.

De plus, les enquêteurs qui ont étudié le contenu du disque dur de son ordinateur, ne pouvaient pas connaître tous ces détails...

Selon Oleg Orlov, aucun des dossiers dont s'occupait Natalia Estemirova en 2009 n'a été instruit par le gouvernement. « Entre autre, je reste persuadé qu'il est impossible de parler sérieusement de rejeter des versions, tant que l'on a pas enquêté en détail sur ces affaires, ni  recherché les personnes coupables de crimes et sur lesquelles a écrit Natalia » dit Orlov.

On révèle des affaires pénales, mais les enquêtes les escamotent.

Un exemple frappant en est l'enquête sur l'enlèvement d'Apti Zaïnalov. Orlov s'est arrêté en détail sur cette affaire (http://www.memo.ru/2010/06/18/1806103.htm#_Toc264640914). Natalia Estemirova a réussi à mettre au jour cette affaire pénale. Cependant, au cours des instructions, les agents commettent des fraudes, mentent et enfreignent le code de procédure pénal. Le sort de la personne enlevée reste finalement inconnu, le cercle des personnes qui ont participé à la réalisation du crime n'est pas recherché, bien qu'il soit évident pour tout le monde qu'il s'agisse d'agents des forces de l'ordre de la République Tchétchène. 

Orlov a attiré l'attention sur les menaces qui se propagent aujourd'hui à l'adresse des défenseurs des droits de l'homme, entre autre sur les collaborateurs de Memorial en Tchétchénie: « Le 3 juillet dans une interview pour la chaîne de télévision « Grozny », Ramzan Kadyrov a qualifié les personnes qui collaborent à Memorial  d'ennemis du peuple, d'ennemis des lois, d'ennemis du gouvernement.

Cf. http://www.memo.ru/2010/07/08/0807101.htm 

Dans la Tchétchénie d'aujourd'hui, cette déclaration publique du président de la République tchétchène est une menace claire et directe. Les fonctionnaires et agents des forces de maintien de l'ordre de la République vont prendre les déclarations de Ramzan Kadyrov comme des instructions à agir contre Memorial et ses collaborateurs. Certains, parmi eux, peuvent prendre les paroles de leur chef comme une mise hors-la-loi des membres de Memorial avec toutes les conséquences qui en découlent.

Dans la première moitié de 2009, des fonctionnaires de la République de Tchétchénie ont déversé de manière croissante des invectives publiques sur les défenseurs des droits de l'homme, entre autre sur les membres de Memorial. Et le 15 juin 2009, Natalia Estemirova était tuée.

« Un an a passé. Nous observons la même chose. La déclaration publique d' « ennemi du peuple, d'ennemi des lois, d'ennemis du gouvernement » peut conduire à de nouvelles tragédies ».  

A ce propos, Oleg Orlov s'est adressé aux dirigeants de Russie et de l'étranger, à l'opinion publique russe et étrangère pour leur demander de  "faire tout leur possible pour prévenir l'évolution vers un scénario analogue, d'une situation entourant nos collègues en Tchétchénie".

Oleg Orlov, accusé d’avoir commis un délit pénal

Aujourd’hui, 6 juillet 2010, Oleg Orlov (à gauche sur la photographie, au moment de la remise du prix par le parlement européen), président du Conseil du Centre de défense des droits de l’homme Memorial, a été convoqué chez Madame Khatchenkova, juge d’instruction à Moscou. Il a été accusé du délit désigné par les points 2 et 3 de l’article 129 du Code pénal de la Fédération de Russie (« diffamation »), dans le cadre de l’affaire n°310555. En effet, lorsque Natalia Estémirova, collaboratrice du Centre Memorial, a été tuée le 15 juillet 2009, Oleg Orlov « a accusé (Ramzan Kadyrov, le président de Tchétchénie) d’avoir commis le délit très grave, désigné par l’article 105 du Code Pénal, et il a donc exprimé publiquement, en présence de médias, des informations diffamatrices ».

Orlov et son avocat, Genri Reznik, ne sont pas d’accord avec l’accusation et insistent sur le fait qu’Orlov n’a pas commis d’actions sanctionnables pénalement. Mais aujourd’hui, Orlov a été interrogé, en qualité d’accusé, dans le cadre de cette affaire pénale, et son interrogatoire a duré plus de deux heures et demie. L’enquête sur cette affaire est terminée. Les éléments de celle-ci vont être communiqués en juillet.

Rappelons qu’une plainte au pénal a été déposée contre Oleg Orlov par Ramzan Kadyrov, le 20 octobre 2009, et a été examinée par Madame A.V. Timoféïeva, de la Direction principale de l’Intérieur, à Moscou. En 2010, les éléments du dossier ont été transmis à Madame Khatchenkova, pour approfondissement de l’enquête. La durée de l’enquête préliminaire a été prolongée de deux mois (soit un total de huit mois), jusqu’au 3 juillet 2010.

Rappelons aussi qu’une plainte de Kadyrov contre le Centre de défense des droits de l’homme Memorial et contre Orlov était, par ailleurs, examinée au civil : défense de son honneur, de sa dignité, de sa réputation professionnelle, et compensation pour préjudice moral. Le 6 octobre 2009, le tribunal civil du district Tverskoï de Moscou a donné partiellement satisfaction au plaignant. Le tribunal municipal de Moscou a examiné les demandes en cassation le 21 janvier 2010, et ne leur a pas donné suite.

Le 29 juin 2010, les défenseurs ont reçu commandement de payer les compensations dues pour préjudice moral. Le 30 juin et le 1^er juillet, le Centre de défense des droits de l’homme Memorial et Oleg Orlov ont payé, respectivement, 50.000 et 20.000 roubles.

Tous les éléments de ces affaires, au civil et au pénal se trouvent sur le site de Memorial, en anglais et en russe.

 

6 juillet 2010

Centre de défense des droits de l’homme Memorial

 

Note de la traductrice :

Pour des informations complémentaires, voir (en français), Ramzan Kadyrov c. Oleg Orlov et le Centre des droits de l’Homme Memorial - Rapport de mission d’observation judiciaire - Fédération de Russie (http://www.fidh.org/IMG/pdf/RapObsRussieFRdec09derversion.pdf).